Conditions générales de ventes de la société ARAG Bau AG, montage et pièces de rechange
1. Dispositions générales
Mise à disposition du personnel
La mise à disposition du personnel s'effectue sur la base d'un accord ponctuel et commun sur une durée, ainsi que sur la base des conditions générales de vente suivantes de la société ARAG Bau AG, montage et pièces détachées. Les données concernant la date de début du « montage / travail » et la durée du « montage/travail » sont sans engagement. La société ARAG Bau AG se réserve le droit de choisir le(s) technicien(s) de maintenance.
1.2 Rapports de Travail
Le technicien de ARAG soumet quotidiennement à la fin des travaux un rapport de travail au client ou à son représentant légal au contrôle. Avec la signature, le client confirme l’exactitude des informations contenues dans le rapport.
1.3 Obligations
Le personnel de montage n'est pas en mesure de recevoir les remarques, observations ; réserves éventuelles, ni les objections de quelque nature que ce soit. Toutes remarques, observations, réserves ou objections éventuelles doivent obligatoirement être soumises par écrit à la société ARAG Bau AG. Les engagements contraignants de la société ARAG Bau AG nécessitent la forme écrite.
2. Service du client
2.1 Les travaux préparatoires
Avant le début du travail, le client doit préciser l'emplacement exact de l’installation des machines et fournir une description précise des travaux à effectuer. Toutes les préparations nécessaires sur le site ou chantier sont une condition préalable pour une réalisation rapide des travaux, doivent être effectuées avant la mise à disposition du personnel.
2.2 Mise à disposition du matériel
Le client doit procurer et mettre à disposition l'infrastructure nécessaire aux travaux de montage, en particulier les engins de levage ayant une capacité portante suffisante, y compris l’opérateur, les cordes de levage, les échafaudages, les équipements de soudure ainsi que tous équipements utiles et nécessaires.
2.3 Personnel
Le client doit fournir gratuitement le personnel supplémentaire nécessaire à la bonne exécution des travaux pour le montage et la mise en service ainsi que pour les travaux de garantie et de réparation (ouvriers qualifiés et non qualifiés).
2.4 Locaux
Le client doit mettre à disposition, en accord avec la Société ARAG Bau AG des locaux secs pouvant être fermés à clé pour le stockage d'outils, la livraison de pièces de rechange précieuses, ainsi que les effets personnels, ainsi qu’un local servant de bureau et de salle de repos.
2.5 Mesure de prévention des accidents
Le client doit prendre à sa charge les frais des mesures de prévention des accidents obligatoires et conformes à la SUVA. Il est responsable du respect des règlements par les travailleurs qu'il mandate.
3. Prix et horaires de travail
3.1 Prix
Les services effectués par le personnel de la société ARAG Bau AG sont a payer selon le temps et les dépenses réalisées dans la mesure ou un tarif fixe n’a pas été défini de manière spéciale et écrite. Toutes les offres de prix sont des prix nets hors TVA.
3.2 Horaires de travail
La durée hebdomadaire normale du travail est de 42 heures, soit 8,4 heures par jour, du lundi au vendredi. En ce qui concerne la gestion du temps, le personnel d'ARAG Bau AG est soumis aux conditions locales, les heures de travail réglementaires doivent être comprises entre 06:00 et 20:00.
3.3 Temps de déplacement et frais de déplacement
Pour le calcul de l'indemnité de temps de déplacement compte l’emplacement. Les frais de l'aller au début de la mise à disposition du technicien et du retour à la fin du de la mise à disposition du technicien ainsi que le fret sont facturés au client.
3.4 Préparatifs de montage
Les préparatifs de montage seront facturés.
3.5 Temps d’Attente
Si le personnel est empêché par des causes non imputables à ARAG Bau AG dans l'exécution de ses travaux ou est retenu après l'achèvement des travaux pour une raison quelconque, le temps d'attente est considéré comme temps de travail.
3.6 Retour en fin de semaine
Le technicien de service a le droit de rentrer chez lui chaque fin de semaine. En cas de besoin urgent, la société ARAG Bau AG doit être consultée par le client et le technicien peut à titre exceptionnel travailler le samedi ou les jours fériés. Pour les trajets de congés, du week-end et des jours fériés, la durée du trajet est à la charge du client. Les frais de déplacement sont à la charge de l'ARAG Bau AG.
3.7 Interventions de plusieurs jours
Pour les interventions de plusieurs jours, les frais de déplacement sont facturés en fonction du résultat (maximum CHF 115.-) ou les frais d'hébergement de CHF 115.- par nuit.
3.8 Tarifs de base
Travaux de montage et travaux d'atelier, mécanicien
Tarif horaire CHF/h 115.-
Trajet aller / retour du technicien/ mécanicien
Tarif horaire pour le temps de trajet CHF/h 115.-
Indemnité kilométrique CHF/km 1.30
3.9 Evènements imprévisibles
Le risque et les frais supplémentaires éventuels d'événements imprévus tels que force majeure, épidémies, mobilisation, guerre, grève, interruption de travail ainsi que les temps d'attente indépendant de la volonté sont à la charge du client.
3.10 Conditions de paiements
10 jours net, sans déductions. En cas de travaux de montage prolongés, les frais sont généralement facturés à la fin du mois; en cas de travaux de montage particulier, les frais de montage sont facturés une fois les travaux terminés. Les factures sont payables à Hasle, sans aucune déduction. Des acomptes peuvent être demandés.
4. Assurances
4.1 Assurances du Personnel
La société ARAG Bau AG prend en charge l'assurance légale contre les maladies et les accidents, y compris la responsabilité civile, du personnel détaché par elle. Le client est responsable de son propre personnel ainsi que des tiers.
4.2 Assurances des transports et des biens
En cas de montage par le personnel de la société ARAG Bau AG, le client assure le matériel, les fournitures diverses, ainsi que la livraison, et ce à partir du départ de nos ateliers jusqu'à l'achèvement du montage/ travail, contre les dommages causés par les intempéries, l'eau et le feu, les dommages causés par des tiers ou tout autres dommages.
5. Réception des travaux de montage
Les travaux de montage sont terminés et sont prêts à être réceptionnés lorsque les machines ou les systèmes assemblés sont prêts à l’utilisation. Ceci s'applique également en cas d'absence de pièces accessoires, de travaux d’adaptation nécessaires ou si les machines ne peuvent pas être mises en service pour des raisons dont la société ARAG Bau AG n'est pas responsable.
Dès que les machines sont signalées au client comme étant prêtes à être réceptionnées, il doit immédiatement contrôler le montage et informer la société ARAG Bau AG par écrit des défauts éventuels. S'il omet de le faire, le montage/ le travail est considéré comme approuvé.
6. Garantie
6.1 Garantie sur les pièces de rechange
La période de garantie est de six mois pour les pièces de rechange neuves, révisées ou remis en état, livrées ou montées par ARAG Bau AG. Les réclamations doivent être faites dans un délai de 8 jours suivant la réception ou l'installation de la marchandise par ARAG Bau AG. Nous facturons les emballages au prix coûtant, ils ne sont pas repris. Les frais d'envoi ne sont pas remboursables. Nous ne reprenons pas les pièces endommagées, usagées ou sorties de leur emballage d’origine. Nous ne reprenons ni les flexibles hydrauliques, ni les produits d'étanchéité ; ni les courroies.
7. Retours
Il n’existe aucune droite de retour pour des pièces qui ont été commandées séparément pour le client (commande spécial). Pour des retours des pcs en stock, des frais pour la re-stockage seront facturées au client.
8. Garantie sur les travaux de montage
Le délai de garantie pour les travaux de montage est de six mois à compter de la réception des travaux. La société ARAG Bau AG est responsable exclusivement des travaux qu'elle effectue avec le plus grand soin.
9. Exclusionde toute autre responsabilité
Le client ne peut ; en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts pour des créances qui ne sont pas issues de l'objet de la livraison ou de l'objet du montage lui-même, tels que les défauts de fabrication, la perte de production, la perte de jouissance, la perte d'exploitation, le rendement propre, le manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect.
10. Transfert de données
ARAG Bau AG peut transmettre les informations relatives à votre comportement de paiement à l'Union suisse Creditreform.
11. Lieu de juridiction
La juridiction compétente pour les deux parties est dans tous les cas Hasle LU.
Validité à partir du 01/05/2020
