Conditions générales ARAG Bau AG, Vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de machines/accessoires de la société ARAG Bau AG (ci-après dénommée ARAG). Toute modification ou dérogation doit être convenue par écrit dans la confirmation de commande. Les conditions générales de vente du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par ARAG.
2. Offre
Les offres fait par ARAG sont valide pendant 10 jours après leur envoi. Les offres et les éléments des offres ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers.
3. Conclusion du contrat
Les confirmations de commande ne sont entérinés qu’après signature par les deux parties. Jusqu’ä la conclusion définitive du contrat avec le client, ARAG peut en tout temps vendre à des tiers le matériel qu’il a offert à celui-ci. Les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants. Les informations contenues dans les plans, les dessins, les documents techniques et les données des logiciels ne sont contraignantes que si elles font partie intégrante de la confirmation de commande. Tous les documents restent la propriété de l'ARAG ou du fabricant. Il n’est permis, ni de les photocopier ni de les polycopier, ni de les mettre à disposition de tiers, ni de les utiliser pour construire soi-même les matériels en question. Ils doivent être restitués sur demande. En particulier, ils ne peuvent être copiés ou reproduits, ni être rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit de l'ARAG, ni être utilisés pour l'autoproduction des objets concernés. Ils doivent être renvoyés à l'ARAG sur demande.
4. Prix
Les prix sont HT, ex works Hasle, EXW (INCOTERMS 2010), sans emballage et en CHF. Tous les frais de service, comme p.e. frais de transport et de RPLP, l'emballage, les assurances, les frais de douane, les autorisations ainsi que les certifications, les impôts et les taxes sont à la charge du client.
5. Délai de livraison, demeure,transfert des risques
Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, mis au plus tôt après réception de toutes les données et documents à fournir par le client ainsi qu’un éventuel acompte. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque le client est informé que l'objet est prêt à être enlevé. Si la mise à la disposition des objets commandé a été notifiée au client et ce matériel ne peut pas être livré dans les délais prévus, sans qu’il y ait faute du fournisseur, il sera entreposé aux frais et aux risques du client chez ARAG dans un des succursales à Hasle, Villeneuve, Satigny, Cham ou chez un tiers. Si le délai de livraison n'est pas respecté, ARAG peut aider le client sans compensation pour le retard en effectuant une livraison de remplacement. Toute autre demande est exclue. le transfert de risque doit être conforme résulté aux INCOTERMS 2010, EXW.
6. Vérification et acceptation
Le client doit vérifier les objets contractuels dans un délai de 8 jours et signaler immédiatement par écrit à ARAG tout défaut éventuel. S’il l’omise ou si le client utilise les objets du contrat, ces objets de contrat sont considérés comme acceptés.
7. Condition de paiement et retard de paiement du client
Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes:
- pour des contrats de vente pour des objets neufs: 50% tout après la signature du contrat, sans retenues et les 50% restants, 10 jours après la livraison de l'objet du contrat, sans aucune déduction et
- Si le client ne règle pas les créances échues conformément au contrat, il est en retard sans autre. Dans ce cas, ARAG facture au client des intérêts de 8 % à compter de la date d'échéance et sans rappel préalable. ARAG se réserve expressément le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement et de réclamer au client les objets du contrat. Si ARAG déclare sa résiliation du contrat, le client est tenu - en plus de la restitution immédiate des objets contractuels - de payer 8 % du prix convenu pour chaque mois écoulé entre l'enlèvement et la restitution des objets contractuels à titre de loyer, ainsi que l'usure et les dommages éventuels des objets contractuels et les frais de transport pour la restitution des objets contractuels. Si le dommage subi par ARAG dépasse les prestations énumérées ci-dessus, le client doit indemniser ARAG pour le montant supplémentaire. Dans les autres cas de non-exécution du contrat par le client, les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie.
- Toute modification ou écart des conditions de paiement nécessite le consentement écrit de ARAG et doit en tout cas être convenue dans le contrat d'achat principal.
8. Réserve de propriété
Les objets contractuels - même s'ils ont déjà été ramassé- restent la propriété d'ARAG jusqu'au paiement intégral du prix convenu, avec tous les frais et intérêts supplémentaires. Jusqu'à cette date, ils ne peuvent pas être mis engagé, vendus ou loués sans l'accord préalable d’ARAG; la responsabilité reste cependant celle du client. En outre, ARAG est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété au domicile du client, et à récupérer les objets contractuels qui n'ont pas été payés intégralement à tout moment et au frais du client, si les objets contractuels ne sont pas payés dans un délai raisonnable après un rappel. En outre, le client est tenu d'informer immédiatement ARAG s'il change de domicile ou de lieu d'activité.
9. Assurance
Le client est tenu de conclure toutes les assurances nécessaires pour le matériel non ou non entièrement payé, prenant effet à la date de transfert du risque et courant, par exemple, les risques suivants : vol, incendie, explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machine et/ou assurance tous risques machine ainsi-que montage. Il cède à ARAG les prestations auxquelles ces assurances lui donnent droit.
10. Garantie
Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, les dispositions suivantes s'appliquent:
ARAG garantit au client que l'objet contractuel vendu par elle est exempt de défauts de matériel, de transformation et de construction au moment de la livraison et pendant la période de garantie (telle que définie ci-dessous) et qu'il est conforme à toutes les lois et réglementations suisses applicables au moment de la conclusion du contrat.
La période de responsabilité pour les défauts est 12 mois, à compter de l'acceptation de l'objet du contrat. Toutefois, la période de garantie termine au plus tard 12 mois après la notification par ARAG de l'enlèvement ou de la disponibilité pour la livraison. Si les objets contractuels changent de propriétaire avant la fin de la période, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété. Le client doit informer ARAG du défaut par écrit dans les 7 jours suivant sa découverte. Si un défaut survient, le client n'a droit, dans un premier temps, qu'à la rectification du défaut par ARAG. Le client doit donner à ARAG suffisamment du temps. Si la correction des défauts n'aboutit pas ou n'aboutit que partiellement, le client a droit à la compensation convenue pour ce cas ou, si aucun accord n'a été conclu, à une réduction appropriée du prix. Dans ce cas, ARAG n'est tenu de rembourser le prix qu'il a payé que pour la partie de l'objet du contrat concernée par la rétractation. Si le client fais lui-même ou fait effectuer par des tiers des réparations sur l'objet du contrat, ou s'il ne se procure pas auprès d'ARAG des pièces de rechange pour un tel objet, il le fait à ses frais et à ses risques. Dans ce cas, la garantie de ARAG prend fin immédiatement. La garantie du fournisseur ne s’applique pas: à du matériel usagé ou des pièces en faisant partie; à du matériel ou données qu’il n’a pas fourni - à des travaux de montage ou de démontage qui n’ont pas été effectués par lui, ainsi que pour des objets qui ont été modifiés ou réparés sans son accord; si le client a procédé à des modifications, notamment monté des équipements supplémentaires sur le matériel; à des détériorations de toute nature imputables à une usure normale, à un maniement erroné ou violent, à des sollicitations excessives, à des fondations insuffisantes, à une utilisation et à un entretien inadéquats, au gel, à l’emploi de matériaux et de lubrifiants inappropriés, à des accidents ou à des cas de force majeure et à des causes similaires; à des articles ou du matériel qui ne sont pas de sa fabrication, tels que p. ex. équipements électriques, pneus, donnés géométriques etc. pour lesquels le client ne pourra bénéficier que des garanties qui sont accordées au fournisseur par les fabricants respectifs; la garantie est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment.
Pour les livraisons et prestations des sous-traitants prescrites par le client, ARAG assume la garantie exclusivement dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant concerné. Les droits de garantie du client sont expressément et définitivement régis par le présent article 10. Toute autre demande supplémentaire est expressément exclue.
11. Mauvaise exécution du contrat
Dans tous les cas de mauvaise exécution du contrat non expressément régis par les présentes conditions générales, le client doit donner à ARAG un délai de grâce raisonnable
12. Responsabilité et protection des données
ARAG est exclusivement responsable des dommages directs qu'il a causés. La responsabilité pour les pertes financières pures, les pertes indirectes et consécutives, y compris la perte de ventes ou de bénéfices, la perte d'utilisation, le coût du capital ou les coûts d'acquisition de produits ou de services de substitution, est exclue dans la mesure permise par la loi. ARAG décline également toute responsabilité en cas de réclamation résultant d'une altération (p.ex. modification, supprimer ou mise hors service) de logiciels ou d'autres données traitées par ordinateur. En cas de force majeure, aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat. Si une interruption est causée par un cas de force majeure, la durée du contrat ou les périodes de contrat correspondantes sont prolongées de la période correspondant à la période d'interruption. La responsabilité d'ARAG découlant du contrat ou de sa mauvaise exécution ou en relation avec celui-ci est limitée au total à un maximum de la valeur du contrat. Les droits du client découlant du contrat ou en relation avec celui-ci sont expressément et définitivement réglés dans les présentes conditions générales. Les autres demandes et les demandes supplémentaires sont exclues. L'ARAG est autorisé, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, à traiter les données personnelles du client dans le cadre de la relation d'affaires. ARAG Bau AG peut transmettre les informations relatives à votre comportement de paiement à l'Union suisse Creditreform.
13. Droit de recours
Si à la suite d'actions ou omissions du client ou ses personnel de soutien, des personnes, des affaires tiers sont endommagés et ARAG va utiliser, ARAG dispose le droit de recours contre le client.
14. Droit applicable et lieu de juridiction
Tous les litiges survenant dans le cadre ou à l'occasion du contrat sont régis par le droit matériel de la Suisse. Le lieu de juridiction est le siège de ARAG.
valid à partir du 01/06/2020
