Conditions générales de ARAG Bau AG, Location

1. Dispositions générales

Les conditions générales suivantes s'appliquent pour l’ensemble des droits et obligations des parties découlant du contrat de location / confirmation de commande. Les dérogations ne sont valables que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties au contrat.
 

2. Objet du contrat de location

a) Etendue
Le loueur doit fournir au signataire du présent contrat le matériel indiqué dans les documents de livraison, y compris le mode d'emploi pour l’utilisation sur le territoire douanier suisse.

b) Propriété
Le bien loué, comprenant tous ses composants et accessoires, reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Si le matériel loué est transféré par le locataire sur un terrain ou dans un local appartenant à des tiers, le locataire doit informer immédiatement ces tiers de la propriété du matériel loué par le loueur. Si l'objet loué est déplacé d'un chantier à un autre, le loueur doit en être informé immédiatement par écrit.

c) Utilisation
Sans accord écrit préalable du loueur aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage de pièces supplémentaires). Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement. Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier interdits (exception : sous-location et prêt à des filiales ainsi qu’à des entreprises avec lesquelles le locataire a formé un groupe de travail dans le cadre d’un projet se situant sur le territoire suisse). Dans tous les cas, le loueur doit en être informé. Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur. Nous vous informons que notre matériel est équipée avec un trackunit.
 

3. Loyers

a) Base du contrat
Le loyer convenu est valable durant l’utilisation convenue pour une exploitation à une équipe de 8 heures au maximum par jour, samedi et dimanche exceptés, ou pour le nombre convenu d’interventions. En cas de travail à plusieurs équipes ou d’un plus grand nombre d’interventions un supplément au loyer convenu devra être payé.
Le prix par heure supplémentaire est calculé comme suivante :
Durée de location à partir d’un jour : Prix par heure supplémentaire= Prix jour: 8
Durée de location à partir d’une semaine : Prix par heure supplémentaire = Prix semaine: 40
Durée de location à partir d’un mois : Prix par heure supplémentaire= Prix mensuel: 160


Le loyer est dû pour toute la durée de la location, même si le temps normal de travail n’est pas entièrement utilisé ou si le matériel loué est rendu avant l’échéance de la durée de location. Les frais de transport, de montage, de démontage, d’emballage et d’assurance ne sont pas compris dans le loyer convenu ; ils seront facturés séparément. La RPLP/ LSVA n’est pas inclus.

b) Echéance
En fonction de la durée du contrat de location et de l'accord entre les parties, le loyer doit être payé par versements échelonnés. Le loueur se réserve le droit de conclure d’autres accords pour des locations de courte durée. Le premier loyer est payable à un taux à déterminer par les parties. Le matériel loué doit être payé au moment de sa mise à disposition pour l’expédition.

c) Demeure
Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.
 

4. Début de la location

a) Période de location
La location commence le jour où le matériel loué est mis à la disposition du locataire chez le loueur ou le jour de l’enlèvement du matériel loué par le locataire. Le loueur doit expédier le matériel loué à la date convenue par la voie d’acheminement prévue ou le tenir prêt pour l’enlèvement par le locataire. Le locataire doit être informé immédiatement de la mise à disposition du matériel loué. Seuls les jours entiers seront facturés.

b) Transfert du risque
Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du locataire. Ces derniers sont tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel loué.
 

5. Montage et démontage

Le loueur ne se charge du montage et du démontage du matériel loué que si cela a été expressément convenu. Dans d’autres cas, il met des monteurs à la disposition du locataire, si celui-ci en fait la demande, moyennant facturation des heures de déplacement, de travail et d’attente, des frais de voyage et des frais d’hébergement (aussi pour les dimanches et jours fériés pendant la durée du montage), selon les tarifs du loueur en vigueur. Si les monteurs, sans qu’il y ait faute de leur part ou du loueur, ne peuvent commencer un travail ou le poursuivre, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du locataire, même si une somme forfaitaire a été convenue pour les travaux de montage et de démontage. Le locataire doit aussi fournir, comme convenu et en temps utile, le personnel auxiliaire et l’équipement de montage nécessaire.

Dans la mesure où le locataire est tenu de mettre des monteurs ou des auxiliaires à la disposition du loueur, les salaires et frais, prestations sociales, primes d’assurance etc. de ces derniers sont à la charge du locataire. Le loueur rémunère et assure contre la maladie et les accidents le personnel qu’il fournit. Les temps de montage et de démontage indiqués par le loueur ont force diligatoire. Des circonstances dont il n’est pas responsable, par exemple obstacles, cas de force majeure, intempéries, préparation de chantier non conforme au contrat etc. peuvent toutefois donner lieu à une prolongation des délais.

L’inobservation des temps de montage et de démontage pour les motifs indiqués ci-dessus ne donne au locataire ni le droit d’annuler sa commande, ni de prétendre à des dommages-intérêts.
 

6. Obligations du loueur

a) Responsabilité
Le loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l’état et aux performances définis dans le contrat de location. Si, au moment de la livraison, des défauts apparaissent qui empêchent l’utilisation prévue dans le contrat de location, le loueur doit y remédier à ses frais le plus rapidement possible. Si en dépit des réclamations écrites du locataire, le loueur ne parvient pas à remédier aux défauts dans un délai raisonnable ou à lui fournir un matériel de remplacement équivalent, le locataire est autorisé de se départir du contrat. Si, pendant la durée de la location, des défauts imputables au loueur empêchent une utilisation normale du matériel loué ou le rendant inutilisable, le loueur, sur notification écrite du locataire, est tenu, à ses frais, de remédier aux défauts constatés contradictoirement ou de fournir un matériel de remplacement équivalent. Si le loueur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire est autorisé, pour le cas où l’utilisation du matériel est rendue impossible, de se départir du contrat de location et, pour le cas où l’utilisation du matériel loué prévue au contrat serait entravée pendant une période prolongée, de procéder à une réduction appropriée du loyer pour cette période. La responsabilité du loueur est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment. Le locataire ne peut en aucun cas faire valoir d’autres revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, pertes de commandes, peines conventionnelles/pénalité etc.

b) Recours
Si le loueur est mis en cause par un tiers pour un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire, il pourra exercer un recours contre le locataire pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.
 

7. Obligation du locataire

a) Obligation de vérification
A réception du matériel loué, le locataire est tenu de le vérifier et de signaler immédiatement par écrit au loueur les défauts éventuels. Si aucune réclamation ne parvient au loueur dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’arrivée du matériel loué au lieu de destination ou de son enlèvement par le locataire, le matériel loué est considéré comme accepté par le locataire. Des contestations ultérieures ne sont prises en considération que si, lors de l’arrivée ou de l’enlèvement, les défauts n’étaient pas perceptibles, malgré une vérification consciencieuse et si le locataire présente par écrit une contestation dans un délai d’une semaine après avoir constaté le défauts en question. Les contestations relatives à un défaut du matériel loué n’entraînant pas une interruption de l’utilisation dudit matériel ne dispensent pas le locataire de payer les loyer à temps.

b) Sécurité de fonctionnement du matériel loués
Le locataire est directement responsable envers ses employés du parfait état de service du matériel loué. La responsabilité des grues incombe en particulier au grutier (voir. art. 4 et 7 de l'ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999 et art. 1.4.5 de la directive EKAS/ CFST 6511). Si le grutier souhaite transférer la responsabilité de l'état de fonctionnement de la grue louée, en tout ou en partie, à un tiers entrepreneur, cela doit être stipulé par écrit dans le contrat.

c) Obligation d'entretien et de déclaration
Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur. Le loueur est responsable de l’instruction de l’utilisateur de la machine. Seules les personnes instruites sont autorisées à utiliser la machine. La première instruction d’utilisation est dispensée dans chaque agences ARAG et est comprise dans le loyer. L'instruction a lieu uniquement sur demande du preneur.
Si le matériel loué ne fonctionne pas correctement de l'avis du locataire, il doit en informer immédiatement le loueur. L’utilisation du matériel loué doit être interompue aussi longtemps que le défaut présumé n’aura pas fait l’objet d’une vérification par le loueur et que d’éventuelles réparations nécessaires, n’auront pas été effectuées. La partie fautive supporte les frais de remise en état, de même que les frais de location pendant l’immobilisation du matériel.

d) Inspection du bien loué
Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tout temps l’état du matériel loué, après entente préalable avec le locataire. Les instructions du loueur ou de ses organes pour l’utilisation, la surveillance et l’entretien du matériel loué doivent être strictement observées par le locataire.

e) Réparations
Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être commandées auprès du loueur.

f) Coûts
L'usure normale des Godets (y compris les dents / lames d’usure), la lame et le chassis (train de roulement) sont à la charge du loueur. L'usure des accessoires est à la charge du locataire.
Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou à un entretien non adéquat. Sont réservés les frais causés par un défaut imputable au loueur correctement notifié par le locataire. Les réparations et révisions occasionnées par une utilisation et usure normale du matériel loué ainsi que la moins-value résultant d’une utilisation conforme au contrat sont à la charge du loueur. En outre, les coûts de carburants et autres liquides d’entretien (diesel, Ad-blue, essence, etc.) sont à la charge du locataire.

g) Responsabilité du preneur pour le bien loué
Dès le transfert du risque jusqu’à la restitution du matériel loué chez le loueur ou à un lieu désigné par le loueur, le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que des frais afférents, même si celle-ci est due à la faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure.
 

8. Assurances

Dès le transfert du risque selon l’art. 4 lit. b) des présentes conditions et jusqu’à restitution du matériel loué, conformément à l’art. 10 lit. c) des présentes conditions, le locataire est responsable de tous dommages subis par le matériel loué ou relatifs à celui-ci et résultant d’événements tels que vol, incendie, vandalisme, explosion (y compris explosion du moteur), catastrophes naturelles, transport, bris de machine, opérations de montage et démontage.

Le locataire peut souscrire lui-même et à ses frais une assurance auprès d'une compagnie tierce. Si le preneur n'a pas de police d'assurances, il supporte l'intégralité du risque du sinistre. En outre, il est possible de souscrire une assurance de machine auprès de la société ARAG avant le début de la période de location, si celle-ci est proposée au locataire. Si l'assurance du loueur est consultée pour d'éventuels dommages, le locataire doit prendre en charge une franchise de CHF 2'000 par sinistre et en plus participer à hauteur de 10% au montant total des dommages. Toute modification rétrospective est exclue.

En cas de négligence grave, un recours peut être exercé. L'assurance ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte de liquides (huiles, carburants, etc.) ou d'une utilisation incorrecte du matériel loué. En outre, des dégâts sur des pièces qui touchent le sol comme p.e. chenille ou godet, ne sont pas couverte par cet assurance. Dans ces cas, le locataire doit supporter lui-même tous les dommages et intérêts correspondants.

Si le matériel loué est utilisé sur la voie publique sans plaques d'immatriculation et qu'il en résulte des dommages dont le propriétaire est responsable en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité, le locataire s'engage à dégager le loueur de cette responsabilité. Le locataire est responsable de tous les frais, taxes, amendes et autres coûts dus à la violation des dispositions de droit public dont il est responsable et qui surviennent pendant l'utilisation du matériel loué. En outre, le preneur est responsable de tout dommage consécutif résultant de tels dommages, en particulier des frais de sauvetage et de remorquage ainsi que des frais d'expertise.

Toutes les machines et/ou accessoires utilisés sur les chantiers de construction de tunnels sont expressément exclus des prestations d'assurance du loueur.
 

9. Interruption de location

Des interruptions de location pour des accessoires ne sont pas possibles.

Toute interruption pour des machines de la période de location doit être communiquée par avance au loueur par écrit ou par mail. Le loueur se réserve le droit de retirer le matériel loué du lieu d'utilisation au tarif de transport habituel et de l'y rapporter si nécessaire. Les interruptions de location ultérieures ne seront pas acceptées.

a) Location à la semaine / à la journée
Des interruptions de location pour de courtes périodes (à la journée) sont possibles. Si la durée de location avant ou après l'interruption de location est inférieure à cinq jours consécutifs, le prix journalier sera facturé.

b) Location au mois
La location mensuelle ne donne pas droit à l'interruption du loyer pour quelques journées. Des interruptions de location d'au moins cinq jours ouvrables consécutifs peuvent être demandées, à condition que la période de location avant et après l'interruption de la location soit d'au moins un mois (Exception: Les prix spéciaux sont sans interruption de la location). Si la location est moins qu’un mois complet, le tarif semaine sera facturée.


Le risque d'influences météorologiques incombe au locataire.
 

10. Résiliation de location

a) Résiliation
Le contrat de location doit toujours être résilié. Une résiliation rétroactive n'est pas possible. Sans résiliation de la part du locataire, le contrat de location est automatiquement prolongé.

b) Résiliation extraordinaire
Si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat. Si le loueur résilie le contrat par résiliation extraordinaire, il peut reprendre le bien loué aux frais du locataire. En outre, le preneur reste tenu de payer des dommages-intérêts.

c) Restitution du matériel loué
Le locataire doit restituer le matériel loué et livré par le loueur dans un état de propreté et de fonctionnement au domicile du loueur ou à un autre endroit désigné par lui. Le locataire doit aviser le loueur au préalable et par écrit ; du retour du matériel loué. Le retour doit faire l’objet d’une livraison et doit être accompagné d'un bon de livraison.

Si le matériel loué ne satisfait pas à ces exigences lors de la restitution ou s'il présente des anomalies, la location est prolongée jusqu'à ce que l'état de service et d’utilisation aient été rétablis ou que les anomalies et/ou défauts aient été corrigés et réparés.

Les travaux de réparation ou de remise en fonctionnement nécessaires sont à la charge du locataire.

Le loueur se réserve le droit de faire valoir d'éventuels droits à dommages et intérêts. L'art. 7 ci-dessus s'applique mutatis mutandis à la réclamation. Le locataire est responsable du bien loué jusqu'à sa livraison chez le loueur.
 

11. Frais de transport et de chargement

Les frais de transport pour la livraison du matériel loué en début de période de location, ainsi que pour la livraison de retour à la fin de celle-ci, sont à la charge du preneur, de même que les frais de déchargement et de chargement sur le lieu d'utilisation convenu par contrat.

Si le matériel loué n'est pas livré depuis le domicile du loueur, le preneur doit au maximum supporter les frais de transport qui résulteraient de la livraison depuis le domicile du loueur. Il en va de même si le matériel loué ne doit pas être restitué au domicile du loueur.
 

12. Lois applicables

Les contrats conclus sont soumis au droit Suisse.
 

13. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège social du loueur. Le lieu de juridiction pour l'appréciation des litiges découlant du présent contrat est le siège social du loueur (Hasle).

Validité à partir du 01/05/2020